Les statuts

Le Comité de soutien de Marie-Line Perarnaud s'est désormais constititué en association de type loi 1901.

Voici l'objet de notre association:

1)     D’apporter un soutien moral et financier pour la défense juridique :

-   de Marie-Line PERARNAUD dans sa démarche d’appel et lors du procès face au Conseil de l’Ordre des Sages-femmes, suite à la décision de sa  radiation,

- de procédures à l’encontre des sages-femmes libérales pratiquant les accouchements à domicile,

2) D’œuvrer pour la reconnaissance institutionnelle et juridique de l’accouchement à domicile,  et des Maisons de Naissance extra hospitalières notamment au niveau :

-     des assurances professionnelles pour les sages-femmes

-     des organismes de remboursement pour les parents        (mutuelle, sécurité sociale).