Refus de consultation pré anesthésique:

Le 8 janvier 2010 une patiente de Marie-Line Perarnaud pour l'accouchement à domicile, enceinte de 8 mois, s'est vu refusé la consultation pré-anesthésique qui vise à préparer un éventuel transfert vers un centre hospitalier.

Pourtant, la loi impose cette entrevue préalable (Art D 6124-35 du code de la Santé Publique).

Le refus a été justifié pour le motif suivant: "On ne fait pas de dossier s'il va servir à rien". On lui dit alors qu'il n'y a pas d'obligation de faire de consultation préalable.

La future maman insista en faisant part du sentiment de sécurité que lui apporterait cette consultation au cas où elle arriverait aux urgences. On lui répondit alors: "mais c'est vous en accouchant à la maison qui ne vous mettez pas en sécurité".

Contradiction au sein des institutions:

Suite à cet évènement la future maman et la sage-femme ont fait remonter l'information en écrivant à plusieurs institutions ( Ministère de la Santé, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, Député, CNOSF, CDOSF). Cf liste courrier de Marie-Line Perarnaud.

A ce jour, 3 institutions ont répondu à leur courrier:

1) Le Ministère de la Santé et des Sports au travers de la DDASS des Pyrénées- atlantiques: "il s'agit d'une organisation interne à l'établissement de santé concernant la prise en charge de la femme enceinte en vue de son accouchement dans cet établissement de santé".

Autrement dit, cela signifie que l'établissement n'a pas l'obligation de prendre en charge cette consultation pré-anethésique pour les accouchements en dehors de l'établissement.

La DDASS va même plus loin en affirmant que "si la réglementation n'interdit pas les accouchements à domicile, tous les experts sont d'accord pour considérer que cette pratique en 2010 augmente les risques potentiels".

2) Le Conseil Départemental de l'Ordre de Sages-Femmes confirme ce que dit la DDASS: "il n'y a pas de possibilité de faire une consultation si un acte n'est pas programmé" et  que dans le cadre de l'urgence la consultation d'anesthésie se fait alors à l'admission de la patiente. Il incite alors Marie-Line, la sage-femme à se retourner vers une structure privée, à la charge de la patiente pour réaliser cet examen. Structure privée vers laquelle le transfert en urgence ne se ferait pas de toute façon (organisation prévue par le plan de périnatalité).

3) Le Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes:

Il n'est quant à lui pas du même avis que les institutions évoquées précedemment. Il se dit d'ailleurs étonné que cette patiente est essuyée un refus auprès du secrétariat de la Maternité de Bayonne. Dans son courrier il nous explique clairement la loi (art D6124-35, D6124-92 du code de la santé publique):

"Comme le mentionne l'article D 6124-92 du code de la Santé publique, cette consultation a lieu plusieurs jours avant l'intervantion.

                         Si le patient n'est pas encore hospitalisé:

1) Pour les établissements de santé assurant le service public hospitalier, elle est réalisé dans le cadre des consultations externes;

2) Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de l'aticle L 6114-3, elle est réalisée soit au cabinet du médecin anhesthésiste réanimateur, soit dans les locaux de l'établissement.

Cette consultation est faite par un médecin anesthésiste-réanimateur. Ses résultats sont consignés dans un document écrit, incluant les résultats des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées. Ce document est inséré dans le dossier médical du patient.

La consultation anhesthésique ne se substitue pas à la visite pré-anesthésique qui est effectuée par un médecin anesthésique réanimateur dans les heures précédant le moment prévu par l'intervention.

Cette consultation en principe systématique permettra à l'anesthésiste de prendre en charge la patiente le jour de son accouchement, d'avoir une parfaite connaissance de son dossier médical pour assurer sa sécurité."

Il demande alors à la sage-femme de contacter la maternité afin d'avoir des éclaircicements sur ce refus.