Outre la création d'un syndicat européen de sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, plusieurs actions sont à mener pour la mise en demeure du Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes et l'Etat de trouver une assurance professionnelle concurrentielle pour les sages femmes pratiquant l'accouchement à domicile.

• Pour les Sages-femmes pratiquant l'ADD :
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Nous avons besoin de recueillir la photocopie de tout courrier de sociétés d'assurances mentionnant le coût excessif des cotisations ou le refus d'assurer la pratique de l'accouchement à domicile.

Ce document devra être accompagné de:

- la photocopie de votre mise à jour de cotisation au Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes

- une photocopie de la carte à puce et son courrier envoyé par le Conseil National de l'Ordre permettant d'exercer en Europe.

• Pour les associations:

  Si vous souhaitez soutenir cette action, vous pouvez nous rejoindre et figurer sur la lettre de mise en demeure. Auparavant, l'avocat nous a décrit les démarches à respecter par chaque association pour que la mise en demeure soit recevable.

Voici les étapes:

      1.   Chaque association doit vérifier que dans les statuts, l'objet mentionne clairement les termes:

• "accouchement à domicile" ou
• "les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile"
• ou "défense des sages-femmes".

S'ils ne sont pas menstionnés, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts en ce sens.

      2.   Lors de cette assemblée, l'association doit donner mandat à son ou sa présidente pour ester en justice.

• Exemple: "L'assemblée générale extraordinaire de l'association.... librement constituée en date du .... a voté à la majorité la motion suivante: l'association donne pouvoir à son ou sa présidente pour ester en justice dans les démarches de mise en demeure du Conseil de l'Ordre des Sages-Femmes et de l'Etat, et de manière plus générale donne permission à la présidente pour aborder le Conseil de l'Ordre des Sages-Femmes et l'Etat".

      3.   Envoyer au Comité de Soutien de Marie-Line Perarnaud, les statuts et le mandat