Résumé de la plaidoirie pour l'audience du 22 novembre

RESUME DE LA PLAIDOIRIE POUR L’AUDIENCE du 22 novembre 2010

Devant le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes à Paris

L’avocat va plaider :

1)     la nullité de la décision de radiation du Conseil Interrégional de Toulouse aux motifs :

•   jugement non signé par la présidente et la secrétaire,
•  composition irrégulière de la chambre disciplinaire par absence de sage-femme pratiquant l’accouchement à domicile,
• irrecevabilité de la plainte du Conseil Départemental alors même qu’il a instruit le dossier,
• erreur de l’adresse pour faire appel à Paris par le Conseil interrégional alors qu’une collègue jugée le même jour recevait la bonne adresse,
• absence de conciliation alors qu’elle est obligatoire depuis le 26 août 2005,
• radiation prononcée aux mêmes motifs que ceux de la relaxe au pénal en 2002,
• le matériel d’accouchement a été restitué,

2)     Le pénal a prononcé 2 fois la relaxe, la condamnation ne peut être plus sévère pour les mêmes faits,

3)     Lenteur de la procédure (10 ans après les faits) alors même que le délai reconnu comme raisonnable, au niveau européen, pour un jugement est de 1 an et 5 mois,

4)     Décision disproportionnée : une autre collègue jugée le même jour a reçu un blâme pour une affaire similaire,

5)     Attestations de bonne conduite par les parents suivis par Marie-Line Perarnaud dont des parents professionnels de santé,

6)     Dénonciation des méthodes inconvenantes du Conseil Départemental en parlant au nom de parents ayant accouché avec Marie-Line Perarnaud,

7)     Que les conseils départementaux, régionaux et national n’ignorent pas que l’assurance concurrentielle en responsabilité civile pour les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile n’existe pas,

8) Que les praticiens médicaux pratiquent ces dépassements d’honoraires pour couvrir leurs charges.