Un grand merci aux membres du Comité de Soutien qui se sont déplacés à Paris pour soutenir Marie-Line. En voici la liste:

- Vanessa, Paul et leur fils Ilan El FEKAIR

- Particia POUEDRAS

- Maryline GIRARD

- Chloé SAINT-GERMAIN

- William AGNERO

- Séverine BEAUCHET

- Lise MOUHOT

Autres personnes venues en soutien:

- Marine PIEJUS, sage-femme libérale, pratiquant les accouchements en plateau technique à la Maternité des Bluets à Paris

-- La mère de Chloé SAINT GERMAIN

- Les Dossiers de l'Obstétrique n'étaient pas représentés bien que nous ayons laissé un message.

Les intervenants de l'audience ont été:

- Une Conseillère d'Etat, Mme Dominique LAURENT

- 4 sages-femmes de la chambre disciplinaire dont la présidente du Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes (CNOSF), Mme KELLER, en tant que rapporteuse

- Un greffier

- Les 2 avocates (celle de Marie-Line et celle des parents), les parents étaient absents

- La Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, Mme BALLESTEROS

Nous avons été accueillis par le greffier. L'ambiance était tendue et froide.

-La Magistrate a tout d'abord annoncé que l'audience traiterait uniquement la question portant sur l'anti constitutionnalité.

- Mme KELLER a lu son rapport des faits

- Puis la magistrate a donné la parole à Maître DUCRUC-NIOX, avocate de Marie-Line. Sa plaidoirie remet en cause l'existence même de cette chambre disciplinaire  chargée à la fois d'instruire l'appel de la radiation de Marie-Line et de répondre à la plainte déposée par le Conseil départemental de l'Ordre des Sages-Femmes (CDOSF). Cf mémoire sur l'anti constitutionnalité en bas de page.

- L'avocate des parents Maître MENDIBOURE a fait sa plaidoirie en concluant de limiter l'anti constitutionnalité à un seul article du code de la Santé publique.

- Puis la magistrate a demandé à Mme BALLESTEROS, Présidente du Conseil Départemental si elle souhaitait intervenir sur l'anti constitutionnalité. Mme BALLESTEROS a regretté que l'on traite de la forme et non pas du fond en affirmant que Marie-Line PERARNAUD avait incité des parents à faire de fausses déclarations (cf rubrique comprendre le procès de Marie-Line). La Magistrate lui a redemandé si elle avait des remarques portant sur la question du jour à savoir: l'anti constitutionnalité. Mme BALLESTEROS a déclaré que non!

L'ensemble de l'audience a duré une demi-heure, trois-quarts d'heure.

Nous sommes sortis pendant que la Chambre disciplinaire restait dans la salle pour délibérer sur la transmission du dossier au Conseil d'Etat.

La journaliste du magazine Profession Sage-femme (que nous n'avions pas contacté) a interviewé Marie-Line après avoir assisté à l'audience.

Elle a interrogé Vanessa pour savoir si elle connaissait l'existence de la procédure lorsqu'elle a décidé d'accoucher à domicile avec Marie-Line.

La décision a été rendue publique par affichage dès le lendemain:

- La Magistrate a conclut en mentionnant qu'il s'agit d' "une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux, qu'ainsi il y a lieu de transmettre au conseil d'Etat". Les articles L.4152-6 et L.4122-3 du Code de la Santé qui sont soulevés porte sur la composition et le mode d'élection des membres de la Chambre disciplinaire de l'Ordre National des Sages-Femmes. Ces articles porteraient atteinte à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et au principe d'égalité devant la justice.

- Maître DUCRUC-NIOX a un mois pour rédiger un mémoire.

- Le Conseil d'Etat donnera sa décision dans 2 mois en transmettant ou pas le dossier au Conseil Constitutionnel.

Le fait que la magistrate ait retenu de traiter exclusivement l'anti constitutionnalité nous conforte dans le bien fondé de notre défense.

- Nous avons été choqués par le fait que les membres de la chambre disciplinaire ne se soient pas présentés . Elles n'ont d'ailleurs pas demandé de nous présenter.

La séance est anonyme.

- Nous avons ressenti la destabilisation et le stress gagner les sages-femmes membres de la Chambre disciplinaire.

- Nous avons trouvé que le rapport des faits (annoncé au début par la rapporteuse) n'était pas objectif; il soulevait des éléments ne figurant pas dans le mémoire des avocats ( par exemple : présence de Marie-Line à l'inauguration de la Maison de Naissance de Pau) et faisait l'impasse sur les vices de procédure:

                  - absence de signature

                  - erreur d'adresse

                  - délai de procédure non raisonnable

                  - absence de conciliation obligatoire

Nous allons nous procurer la version écrite de ce rapport.

- Nous remercions Maître DUCRUC-NIOX et son bureau de juristes pour le travail réalisé et pour son implication dans la plaidoirie. Elle nous a bien défendu.

- La présence du Comité de Soutien a eu un impact certain sur le déroulement des procédures.

En attendant la prochaine étape concernant le procès de Marie-Line, les actions du Comité de soutien continuent!!

Nous commençons les démarches en justice pour résoudre le probème des assurances concernant les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile.

Nous engageons également les démarches pour relever au maximum les pressions subies lors des accouchements à domicile (par les professsionnels et parents), vos témoignages sont importants pour dénoncer la situation actuelle!