Audience au Conseil d'ETAT le jeudi 9/09/2010

Traitée par la 4^ème sous section du service contentieux, section sociale

 

Dont l’objet est : « que les articles L. 4152-6 et L. 4122-3 du code de la santé publique, relatifs à la composition de la chambre disciplinaire nationale du conseil de l’ordre des sages-femmes, sont contraires au principe d’impartialité objective résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et au principe d’égalité devant la justice. »

 

 

Le Conseil d’Etat se trouve près du Louvre, dans le bâtiment du Palais Royal. Le Palais Royal est un « palais », il regroupe en son sein le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel et ….. la Comédie Française !

Les salles sont immenses, meublées comme dans un musée, l’escalier d’entrée est gigantesque ! Les hauteurs de plafond culminent à 6 mètres ! De quoi être franchement intimidés … ! Nous devons justifier de notre identité à l’accueil, nos cartes d’identité sont conservées par le personnel qui nous délivre un badge visiteur.

Nous arrivons dans la salle de la section sociale et des travaux publics ( !), ancienne salle de réception de Louis Philippe.

 

Etaient présents : un magistrat président

                        un magistrat assesseur

                        une magistrate rapporteur de la république

                        un magistrat rapporteur assisté d’une étudiante

                        une greffière

et nous : Marie-Line Perarnaud et William Agnero.

 

L’audience en séance publique aura durée dix minutes ; les magistrats parlent devant un micro.

 

Prise de parole :

1/ le magistrat rapporteur rappelle succinctement l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité

2/ la magistrate, rapporteuse de la république, a rédigé des conclusions à charge au nom de l’Etat (ici, Ministère de la Santé et du Sport). Elle rappelle de manière très juste le problème de constitutionnalité rappelant qu’un des deux articles concerne toutes les professions de santé (médecins, chirurgiens dentistes) tandis que l’autre est plus spécifique aux sages-femmes. Puis elle apporte ses arguments (non étayés par des jurisprudences ou des articles de lois) pour justifier son choix de non renvoi de la QPC au conseil constitutionnel.

 

Arguments avancés :

a) S’agissant du mode d’élection des chambres disciplinaires, le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis « de non recevoir »le 23/07/10 lors d’un litige entre un chirurgien dentiste et le conseil de l’ordre des dentistes ; le conseil d’état est donc invité à ne pas renvoyer ;

b) S’agissant du manque d’impartialité des membres de la chambre disciplinaire, l’argument rapporté est le suivant : le législateur n’a pas explicitement interdit dans son texte de loi la présence au sein des chambres disciplinaires des conseils nationaux des ordres, de membres ayant eu connaissance de l’affaire ou de membres étant susceptibles d’être en lien avec une partie (situation qui nous concerne : le conseil départemental des P.A est électeur de membres de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des sages-femmes). Autrement dit, un élément qui n’est pas explicitement interdit dans un texte de loi, est considéré comme autorisé !

 

c) S’agissant du fait que tout justiciable devrait être traité de la même manière, qu’il soit du domaine médical ou d’un autre milieu (sous entendu abrogation des chambres disciplinaires des conseils de l’ordre), la magistrate, représentante de l’Etat, considère cette demande sans fondement sérieux, sans argumenter davantage.

 

Lorsque la magistrate, représentante de l’Etat, a eu terminé ses conclusions, le président du service contentieux a déclaré : Mise en délibéré.

Nous avons quitté la salle.

Nous connaîtrons la décision dans deux à trois semaines.

 

La décision sera prise par le magistrat président et son assesseur (sans présence ni influence de la magistrate rapporteuse de la république)  après étude du dossier. C’est la raison pour laquelle l’audience est si courte : absence de débat contradictoire

 

Les suites possibles de la procédure ;

 

1/Si le Conseil d’Etat juge que la QPC est valable, il renvoie devant le Conseil Constitutionnel qui aura trois mois pour statuer sur la validité ou non des deux articles de loi soulevés par Maître DUCRUC NIOX ;

2/ Si le Conseil d’Etat juge que la QPC n’est pas valable, alors l’audience devant la chambre disciplinaire au conseil national de l’ordre des sages-femmes sera reprogrammée. Marie-Line Perarnaud passera en appel de la décision de radiation du tableau de l’ordre prononcée à Toulouse (sur la forme et le fonds : cf. mémoire responsif de Maître DUCRUC NIOX)

 

Xavier Terquem, associé de Maître DUCRUC NIOX, nous fait part de son avis :

Arguments en faveur du renvoi de la QPC au conseil constitutionnel

 

1/ le magistrat président est de la même école de formation que la conseillère d’état ayant présidé l’audience de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des sages-femmes. Ils officient tous deux au Conseil d’Etat ; même si le président du service du contentieux du Conseil d’Etat est indépendant, ce ne serait pas cohérent de ne pas renvoyer alors qu’une de ses collègues a relevé le «  caractère sérieux » de l’objet de la QPC soulevée.

 

2/ le Conseil d’Etat est un filtre ; dans cette affaire il lui incombe d’exercer son droit à transmettre d’autant plus qu’il semble incompétent ainsi que la magistrate de la république (voir pauvreté des arguments avancés pour refuser le renvoi) à traiter dans le fond le problème soulevé par la QPC.

 

3/ En ne renvoyant pas, le Conseil d’Etat prend le risque que cette même QPC soit jugée en Cours Européenne, cette cours étant la dernière étape de la procédure menée à son terme. Au niveau européen, l’ affaire  portera Marie-Line Perarnaud contre l’état français. L’état français est régulièrement condamné et paye déjà de lourdes indemnités dans des litiges où les conseils de l’ordre sont incriminés ; le Conseil d’Etat prendrait donc le risque d’exposer à nouveau les désordres internes de la justice française aux états européens.

 

Arguments en faveur du non renvoi de la QPC au conseil constitutionnel 

 

Aucun réellement, hormis le manque de courage