Comprendre le procès de Marie-Line Perarnaud

Le procès de Marie-Line se déroulera le lundi 12 juillet au Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes à Paris. L'audience est publique, votre présence sera un réel soutien pour Marie-Line.

Depuis le 1er Mars 2010, il est désormais possible à tout citoyen de faire abroger une loi si elle est jugée non conforme à notre constitution par le Conseil Constitutionnel. Auparavant, seuls les hommes de la "politique supérieure" (Président, membres du Sénat, et députés) pouvaient accéder à cette demande. Si une loi est considérée comme telle, elle est abrogée et ne pourra plus s'appliquer.

L'avocat de Marie-Line va à nouveau  invoquer ce principe devant la chambre disciplinaire du Conseil National de l'Ordre qui va décider le 12 juillet de transmettre ou non le dossier au Conseil d'Etat. L'avocat plaide l'anticonstitutionnalité car Le Conseil Départemental de l'Ordre des sages-femmes est à la fois "juge et parti" sur l'affaire de Marie-Line.

Si le Conseil National de l'Ordre des sages-femmes retient la requête de l'avocat, l'affaire sera renvoyée devant la Cour d'Etat qui aura 3 mois pour décider de saisir le Conseil Constitutionnel.

Concrètement, si cette procédure aboutit, elle remettra en cause l'existence de toutes les chambres nationales diciplinaires de la Santé Publique

L'audience peut être courte si la chambre disciplinaire décide de renvoyer la requête de la non constitutionnalité de sa propre instance devant le Conseil d'Etat.

Il est aussi possible que cette requête ne soit pas retenue. Dans ce cas, la Magistrate demandera à l'avocat de poursuivre. Il évoquera alors son mémoire de défense.

En cas de radiation confirmée, le Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est possible. Le recours devant la Cour Européenne se fera si le Conseil d'Etat rejette l'argumentaire sur l'anticonstitutionnalité de la composition de la Chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre. 

Concernant la décision de radiation du Conseil Interrégional de Toulouse:

• Avant tout propos: nullité du jugement rendu

1) par absence de signature de la Présidente et de la Secrétaire

2) car le Conseil départemental a instruit l'affaire et saisi le Conseil diciplinaire Interrégional de Toulouse. Donc le Conseil départemental ne peut -être juge et parti. De plus, il y eu une irrégularité dans la composition du Conseil disciplinaire de Toulouse par absence de sage-femme libérale pratiquant les accouchements à domicile.

• Autres erreurs relevées:

1) Notification erronée de l'adresse du Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes auprès duquel l'Appel devait se faire.

2) Absence de notification de conciliation obligatoire entre les deux parties avant toute procédure disciplinaire.

• Problème de légalité de la décision de radiation:

1) La Cour d'Appel de Pau n'a pas prononcé de radiation et a ordonné la restitution du matériel. La radiation prononcée par Toulouse ne peut pas être appliquée car Mme Perarnaud ne peut être condamnée une deuxième fois pour des faits évoqués au Pénal.

2) Le délai de un an et cinq mois est le délai raisonnable qu'a retenu la jurisprudence  pour juger une personne. Or, la radiation a été prononcée 10 ans après les faits, 5 ans et demi après la plainte des parents. Tout ceci en opposition avec l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

• La décision de radiation est disproportionnée :
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 L'absence de monitoring électronique n'était pas en cause et pour une affaire similaire le même jour, une sage-femme recevait un simple blâme.

• Usage de propos falsifiés par la Présidente du Conseil Départemental:

Pour prouver la thèse selon laquelle Madame Perarnaud ne remet pas en cause ses méthodes de travail, la Présidente du Conseil Départemental, sans la moindre preuve à l'appui des ses allégations, utilise le nom de deux mamans, pour témoigner "de la mauvaise pratique" de Marie-Line Perarnaud. Les mères contactées ont témoigné de leur indignation et se réservent le droit de poursuivre en justice.  L'Ordre Départemental des Sages-Femmes se décrédibilise en employant de telles méthodes inconvenantes: fraus omnia corruptit.